27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, prolongeant l'article 38 de la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la même Sous-commission paritaire, fixant les conditions d'octroi de la prépension conventionnelle sectorielle.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, prolongeant l'article 38 de la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la même Sous-commission paritaire, fixant les conditions d'octroi de la prépension conventionnelle sectorielle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, prolongeant l'article 38 de la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la même Sous-commission paritaire, fixant les conditions d'octroi de la prépension conventionnelle sectorielle (Convention enregistrée le 8 octobre 1999, sous le numéro 52547/CO/113.04).

(Pour la CCT, voir %%1999-05-25/06%%).