Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, prolongeant l'article 38 de la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la même Sous-commission paritaire, fixant les conditions d'octroi de la prépension conventionnelle sectorielle.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, prolongeant l'article 38 de la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la même Sous-commission paritaire, fixant les conditions d'octroi de la prépension conventionnelle sectorielle (Convention enregistrée le 8 octobre 1999, sous le numéro 52547/CO/113.04).
(Pour la CCT, voir %%1999-05-25/06%%).