17 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2000 et mise à jour au 29-06-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 26-10-2000
- Numéro
- 2000012760
- Page
- 36083
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-10-17/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-10-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2001-06-14/36, art. 5, 002; En vigueur : 29-06-2001>
