17 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2000 et mise à jour au 29-06-2001)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-10-2000
Numéro: 2000012760
Page: 36083
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-10-17/32
Entrée en vigueur / Effet: 26-10-2000
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2001-06-14/36, art. 5, 002; En vigueur : 29-06-2001>

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