29 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à la méthode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à la méthode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à la méthode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension (Convention enregistrée le 26 juillet 1999 sous le numéro 51602/CO/105).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-21/73%%).