Lex Iterata

Texte 2000012739

29 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux indemnités complémentaires de chômage.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
11-11-2000
Numéro
2000012739
Page
37339
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-29/43
Entrée en vigueur / Effet
21-11-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux indemnités complémentaires de chômage.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme. L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux indemnités complémentaires de chômage (Convention enregistrée le 30 juillet 1999, sous le numéro 51818/CO/136).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-15/38%%).