Lex Iterata

Texte 2000012736

29 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le complément au double pécule de vacances.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-11-2000
Numéro
2000012736
Page
39143
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-29/46
Entrée en vigueur / Effet
04-12-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le complément au double pécule de vacances.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le complément au double pécule de vacances (Convention enregistrée le 26 juillet 1999 sous le numéro 51622/CO/215).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-23/54%%).