28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du " Fonds social pour les entreprises de chiffons ".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du " Fonds social pour les entreprises de chiffons ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 29 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du " Fonds social pour les entreprises de chiffons " (Convention enregistrée le 2 décembre 1999, sous le numéro 53180/CO/142.02).

(Pour la CCT, voir %%1999-07-29/36%%).