27 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Région wallonne, les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale et par la Communauté germanophone.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Région wallonne, les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale et par la Communauté germanophone.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Région wallonne, les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale et par la Communauté germanophone (Convention enregistrée le 26 janvier 1999 sous le numéro 49856/CO/318).

(Pour la CCT, voir %%1998-06-30/47%%).