Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'un jour de carence dans les boulangeries et pâtisseries artisanales.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'un jour de carence dans les boulangeries et pâtisseries artisanales (Convention enregistrée le 9 juillet 1999, sous le numéro 51291/CO/118.03).
(Pour la CCT, voir %%1999-04-30/95%%).