Texte 2000012721

26 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, modifiant la convention collective de travail des 24 mai 1995 et 15 octobre 1997 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-11-2000
Numéro
2000012721
Page
37117
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-26/37
Entrée en vigueur / Effet
19-11-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, modifiant la convention collective de travail des 24 mai 1995 et 15 octobre 1997 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 3 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, modifiant la convention collective de travail des 24 mai 1995 et 15 octobre 1997 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 2 avril 1999 sous le numéro 50421/CO/113).

(Pour la CCT, voir %%1999-02-03/43%%).

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