Texte 2000012705
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 1997 au personnel roulant des entreprises d'autocars.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 1997 au personnel roulant des entreprises d'autocars (Convention enregistrée le 5 février 1999 sous le numéro 49944/CO/140.03).
(Pour la CCT, voir %%1998-12-21/61%%).