19 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 16 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire (Convention enregistrée le 9 mars 1999, sous le numéro 50233/CO/216).

(Pour la CCT, voir %%1998-12-16/63%%).