Texte 2000012662
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux prépensions à temps plein et à mi-temps.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution de présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux prépensions à temps plein et à mi-temps (Convention enregistrée le 30 juillet 1999, sous le numéro 51131/CO/136).
(Pour la CCT, voir %%1999-04-15/37%%).