Texte 2000012648

17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-10-2000
Numéro
2000012648
Page
36071
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-17/53
Entrée en vigueur / Effet
05-11-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 11 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans (Convention enregistrée le 30 juillet 1999 sous le numéro 51795/CO/102.05).

(Pour la CCT, voir %%1999-02-11/48%%).

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