3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand.

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, sont apportées les modifications suivantes :

1°) Le § 3, 1° e) est complété comme suit : ", sauf si le secteur peut prouver que le travail à temps partiel est favorisé d'une façon équivalente. ";

2°) au § 8, entre les alinéas 3 et 4, l'alinéa suivant est inséré : " Pour la période débutant le 1er juillet 2000, le secteur des entreprises de travail adapté peut conclure une convention collective de travail jusqu'au 31 décembre 2000 au plus tard. ".

Art. 2.L'article 4, § 6 est complété comme suit : " Par dérogation à l'alinéa précédent et à partir du 1er juillet 2000, la réduction de la cotisation patronale à concurrence de 1 875 fr. par trimestre et par travailleurs des entreprises de travail adapté doit être utilisé conformément aux dispositions du présent arrêté. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de la Santé Publique,

Mme M. AELVOET

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.