Lex Iterata

Texte 2000012612

3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de rémunération et de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-9-2000
Numéro
2000012612
Page
32976
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-03/44
Entrée en vigueur / Effet
07-10-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de rémunération et de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 6 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de rémunération et de travail (Convention enregistrée le 2 mars 1998 sous le numéro 47239/CO/220).

(Pour la CCT, voir %%1997-10-06/36%%).