12 AOUT 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant l'exécution de l'article 7, § 1 bis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Article 1er.L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 7, § 1bis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

La disposition de l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 7, § 1 bis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, telle qu'elle était en vigueur avant le 1er septembre 2000, continue à être applicable jusqu'au terme de la convention de travail en cours, pour autant que le salaire du travailleur ait été fixé effectivement en application de la présente disposition.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Pour la Ministre de l'Emploi, absente,

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT

Pour le Ministre des Affaires Sociales, absent,

Le Ministre de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE