Lex Iterata

Texte 2000012585

3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1999 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-10-2000
Numéro
2000012585
Page
34957
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-03/59
Entrée en vigueur / Effet
27-10-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1999 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 16 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1999 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" (Convention enregistrée le 31 janvier 2000 sous le numéro 53811/CO/142.01).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-16/61%%).