Article 1er.Des sous-commissions paritaires, dénommées " Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'Arrondissement administratif de Verviers " [1 ...]1 et " Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement " sont instituées.
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(1AR 2019-06-23/10, art. 3, 003; En vigueur : 01-07-2019)
Art. 2.La Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'Arrondissement administratif de Verviers est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs et ce pour :
1°les entreprises des secteurs suivants situées dans l'Arrondissement administratif de Verviers :
effilochage, garnetage;
lavage, carbonisage et peignage de la laine;
filature de coton, lin, laine, jute, chanvre, papier, fibre dure, couvertures, fils à coudre, asbeste, amiante, ainsi que la transformation de fibres de verre à usage textile;
corderie et ficellerie;
fibres textiles artificielles et synthétiques;
enroulage de laine à tricoter et de fil à coudre sur canettes, fuseaux et bobines;
tissage de tissus en coton, en lin et mixte en lin, en fibranne, en laine, en soie, en jute, tissus lourds en lin, chanvre ou coton, étoffes pour corsets, rubans, élastiques, étiquettes, sangles, passementeries et tresses, couvertures et torchons, tapis et tissus d'ameublement, tapis noués main, tapis dénommés chenilles, axminster, mourzouck et coco, tissage de rayonne et en général le tissage d'étoffes en fibres artificielles et/ou synthétiques, tissage de verre et de plastic;
les travaux de finition d'articles, tels que des draps, des oreillers, des essuie-mains, des gants de toilette et des articles similaires;
piquage de " cartons ", montage de harnais et de jacquards;
dentellerie mécanique;
assemblage et finissage de matelas en caoutchouc ou en matière analogue et d'autres matelas non métalliques, à moins que ces opérations ne s'effectuent dans des entreprises de fabrication de meubles;
fabrication de feutre et cloches pour chapeaux;
ouates;
["1 classage, lavage et transformation de d\233chets textiles; conditionnement de d\233chets textiles pour autant que cette activit\233 constitue un \233l\233ment indissociable d'une activit\233 de production; conditionnement de mati\232res et produits textiles pour autant que cette activit\233 constitue un \233l\233ment indissociable d'une activit\233 de production, y compris l'entreposage effectu\233 \224 cette fin, \224 condition que les laboratoires travaillent exclusivement pour l'industrie textile;"°
fabrication et conditionnement de pansements et ligatures;
achèvement;
feutrage;
texturation;
["1 l'emballage d'ouate pour autant que cette activit\233 constitue un \233l\233ment indissociable d'une activit\233 de production;"°
la fabrication de filets pour cheveux;
la fabrication d'articles hygiéniques en matière textile;
la fabrication de canevas de tissus de base, gaze pour peinture, travaux de broderie, tapis, etc.;
le latexage de produits textiles dans des entreprises textiles;
2°les entreprises situées dans l'Arrondissement administratif de Verviers qui fabriquent de la bonneterie ou qui fabriquent et confectionnent de la bonneterie pour autant qu'il s'agisse exclusivement ou principalement de leur propre production.
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(1AR 2009-06-07/12, art. 1, 002; En vigueur : 10-06-2007)
Art. 3.
<Abrogé par AR 2019-06-23/10, art. 4, 003; En vigueur : 01-07-2019>
Art. 4.La Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, à savoir pour les entreprises de fabrication, de commerce, de réparation, de transformation, de nettoyage ou de location de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, pour autant qu'elles ne soient pas du ressort d'une autre Commission paritaire.
Art. 4/1.[1 Les sous-commissions paritaires ne sont pas compétentes pour les entreprises assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques tel que défini dans le champ de compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique, sauf si ces activités constituent un élément indissociable d'une activité de production ou de commerce.]1
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(1Inséré par AR 2009-06-07/12, art. 2, 002; En vigueur : 10-06-2007)
Art. 5.Les conventions collectives de travail, conclues au sein des sous-commissions paritaires instituées à l'article 1er, ne doivent pas être approuvées par la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Art. 7.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.