12 AOUT 2000. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments à occuper certains travailleurs le dimanche.

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments.

Art. 2.Les grossistes-répartiteurs de médicaments peuvent occuper le dimanche le personnel indispensable pour assurer la distribution des produits pharmaceutiques.

Art. 3.L'arrêté royal du 13 novembre 1972 autorisant les grossistes-distributeurs de produits pharmaceutiques ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés à occuper au travail le dimanche le personnel employé, est abrogé.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.