Lex Iterata

Texte 2000012577

9 JUILLET 2000. - Arrêté royal fixant l'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-7-2000
Numéro
2000012577
Page
26063
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-07-09/38
Entrée en vigueur / Effet
30-04-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé s'élève à 2 050 millions de francs pour l'année scolaire 2000-2001.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 30 avril 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.