Texte 2000012557

9 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant les articles 66, 71, et 75bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-7-2000
Numéro
2000012557
Page
24929
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-07-09/33
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2000
Texte modifié
1992013272
belgiquelex

Article 1er.L'article 66, alinéa 2, 1°de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, abrogé par l'arrêté ministériel du 30 novembre 1995, est rétabli dans la rédaction suivante :

" 1° d'un travailleur qui a repris le travail après le 30 juin 2000 et qui avait au moins 45 ans au moment de la reprise du travail, sauf si le salaire visé à l'alinéa 1er, est supérieur au salaire qui a servi auparavant comme base du calcul; ".

Art. 2.Dans l'article 71, alinéa 1er, 4°, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 20 octobre 1994, 5 août 1996 et 20 juin 1997, les mots " alinéa 2 ou 3 " sont remplacés par les mots " alinéa 2, 3 ou 4 ".

Art. 3.L'article 75bis, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 27 mai 1993 et modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 1993, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.

Bruxelles, le 9 juillet 2000.

Mme L. ONKELINX.

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