Texte 2000012543

19 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-8-2000
Numéro
2000012543
Page
26361
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-07-19/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1999012496
belgiquelex

Article 1er.L'article 9, 11° de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers est remplacé par la disposition suivante :

" de sportifs professionnels âgés, d'au moins 18 ans et d'entraîneurs pour autant que, dans les deux cas, le montant de leur rémunération corresponde au moins au quadruple de la rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 2, § 1er de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré; ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

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