26 JUIN 2000. - Arrêté royal fixant, pour la pratique de certaines disciplines sportives, l'âge minimum requis pour pouvoir conclure un contrat de sportif rémunéré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2000 et mise à jour au 02-08-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 5-7-2000
- Numéro
- 2000012508
- Page
- 23812
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-06-26/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2001-07-18/35, art. 2, 002; En vigueur : 02-08-2001>