26 JUIN 2000. - Arrêté royal fixant, pour la pratique de certaines disciplines sportives, l'âge minimum requis pour pouvoir conclure un contrat de sportif rémunéré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2000 et mise à jour au 02-08-2001)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-7-2000
Numéro: 2000012508
Page: 23812
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-06-26/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2000
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2001-07-18/35, art. 2, 002; En vigueur : 02-08-2001>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.