Lex Iterata

Texte 2000012504

22 JUIN 2000. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 6 avril 1994 instituant une Commission " Plans d'entreprise ".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-8-2000
Numéro
2000012504
Page
26609
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-22/35
Entrée en vigueur / Effet
02-08-2000
Texte modifié
1994012332
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 6 avril 1994 instituant une Commission " Plans d'entreprise " est abrogé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 18 mai 1994 nommant les président, vice-président et conseillers de la Commission " Plans d'entreprise " est abrogé.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 18 mai 1994 nommant les membres de la Commission " Plans d'entreprise " est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication dans le Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 juin 2000.

Mme L. ONKELINX.