22 JUIN 2000. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 6 avril 1994 instituant une Commission " Plans d'entreprise ".
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 2-8-2000
- Numéro
- 2000012504
- Page
- 26609
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-06-22/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-08-2000
- Texte modifié
- 1994012332
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 6 avril 1994 instituant une Commission " Plans d'entreprise " est abrogé.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 18 mai 1994 nommant les président, vice-président et conseillers de la Commission " Plans d'entreprise " est abrogé.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 18 mai 1994 nommant les membres de la Commission " Plans d'entreprise " est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication dans le Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 juin 2000.
Mme L. ONKELINX.
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