Lex Iterata

Texte 2000012498

24 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-8-2000
Numéro
2000012498
Page
29160
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-24/42
Entrée en vigueur / Effet
05-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 15 janvier 1998 sous le numéro 46782/CO/311).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-16/58%%).