Texte 2000012495

24 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-8-2000
Numéro
2000012495
Page
28207
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-24/39
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 22 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 14 juillet 1999 sous le numéro 51490/CO/314).

(Pour la CCT, voir %%1999-03-22/62%%).

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