Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'institution de la prépension à mi-temps à 55 ans.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'institution de la prépension à mi-temps à 55 ans (Convention enregistrée le 11 juin 1999 sous le numéro 50954/CO/138).
(Pour la CCT, voir %%1999-04-13/62%%).