Texte 2000012473

24 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'octroi de la préhension conventionnelle à 58 ans.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-8-2000
Numéro
2000012473
Page
29956
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-24/45
Entrée en vigueur / Effet
10-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailles de la province de Hainaut, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 17 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'octroi de la préhension conventionnelle à 58 ans (Convention enregistrée le 30 juillet 1999 sous le numéro 51825/CO/102.01).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-17/38%%).

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