Lex Iterata

Texte 2000012466

24 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant la prépension conventionnelle dans les entreprises de la presse quotidienne.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-8-2000
Numéro
2000012466
Page
28203
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-24/37
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant la prépension conventionnelle dans les entreprises de la presse quotidienne.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 27 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant la prépension conventionnelle dans les entreprises de la presse quotidienne (Convention enregistrée le 10 avril 1997 sous le numéro 43836/CO/130).

(Pour la CCT, voir %%1997-02-27/49%%).