Lex Iterata

Texte 2000012456

24 JUIN 2000. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-7-2000
Numéro
2000012456
Page
25575
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex