31 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants ".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-9-2000
Numéro: 2000012440
Page: 30497
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-05-31/53
Entrée en vigueur / Effet: 16-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants " (Convention enregistrée le 6 novembre 1998 sous le numéro 49420/CO/305.02).

(Pour la CCT, voir %%1998-06-18/85%%).

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