26 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, octroyant une allocation de fin d'année.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-9-2000
Numéro: 2000012434
Page: 31248
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-05-26/51
Entrée en vigueur / Effet: 24-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, octroyant une allocation de fin d'année.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, octroyant une allocation de fin d'année (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51074/CO/305.03).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-08/31%%).

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