Lex Iterata

Texte 2000012406

14 MAI 2000. - Arrêté royal fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires pour les services des aides familiales et des aides seniors.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-7-2000
Numéro
2000012406
Page
23911
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-05-14/54
Entrée en vigueur / Effet
16-07-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté fran}aise, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.

Art. 2.La Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.