Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds maribel social pour les établissements et les services de santé " et en fixant les statuts.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds maribel social pour les établissements et les services de santé " et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 6 août 1998 sous le numéro 48825/CO/305.02).
(Pour la CCT, voir %%1998-06-18/81%%).