Texte 2000012370

7 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au salaire horaire minimum.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-9-2000
Numéro
2000012370
Page
32649
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-05-07/62
Entrée en vigueur / Effet
06-10-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au salaire horaire minimum.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 3 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au salaire horaire minimum (Convention enregistrée le 9 avril 1999 sous le numéro 50484/CO/116).

(Pour la CCT, voir %%1999-03-03/49%%).

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