Texte 2000012345

26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-9-2000
Numéro
2000012345
Page
31378
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-26/75
Entrée en vigueur / Effet
25-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'interruption de la carrière professionnelle (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45061/CO/107).

(Pour la CCT, voir %%1997-04-22/52%%).

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