27 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997 , conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime de fin d'année.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime de fin d'année.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 12 juin 1997 , conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime de fin d'année (Convention enregistrée le 19 novembre 1997 sous le numéro 46081/CO/149.02).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-12/98%%).