Texte 2000012340

27 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la formation syndicale.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-3-2001
Numéro
2000012340
Page
9641
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-27/61
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la formation syndicale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la formation syndicale (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51068/CO/207).

(Pour la CCT, voir %%1999-05-04/29%%).

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