Texte 2000012334

26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au paiement du jour de carence.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-8-2000
Numéro
2000012334
Page
29071
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-26/54
Entrée en vigueur / Effet
04-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au paiement du jour de carence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au paiement du jour de carence (Convention enregistrée le 29 octobre 1998, sous le numéro 49375/CO/149.03).

(Pour la CCT, voir %%1998-06-18/71%%).

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