Texte 2000012329

26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la coordination du statut des délégations syndicales.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-2-2001
Numéro
2000012329
Page
4971
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-26/96
Entrée en vigueur / Effet
03-03-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la coordination du statut des délégations syndicales.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 3 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la coordination du statut des délégations syndicales (Convention enregistrée le 9 avril 1999 sous le numéro 50487/CO/116).

(Pour la CCT, voir %%1999-03-03/51%%).

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