Lex Iterata

Texte 2000012326

26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la Province de Limbourg.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-1-2001
Numéro
2000012326
Page
1404
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-26/95
Entrée en vigueur / Effet
28-01-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la Province de Limbourg.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la Province de Limbourg (Convention enregistrée le 26 juillet 1999, sous le numéro 51595/COF/116).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-30/55%%).