Lex Iterata

Texte 2000012322

26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au barème minimum et les traitements mensuels.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-10-2000
Numéro
2000012322
Page
33640
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-26/89
Entrée en vigueur / Effet
13-10-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au barème minimum et les traitements mensuels.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au barème minimum et les traitements mensuels (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51069/CO/207).

(Pour la CCT, voir %%1999-05-04/18%%).