Lex Iterata

Texte 2000012293

26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-8-2000
Numéro
2000012293
Page
28199
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-26/50
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44945/CO/130).

(Pour la CCT, voir %%1997-04-17/58%%).