Texte 2000012283

26 AVRIL 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-2000
Numéro
2000012283
Page
16478
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-26/33
Entrée en vigueur / Effet
19-05-2000
Texte modifié
1997012795
belgiquelex

(abrogé) <AR 2001-12-14/38, art. 5, 002; En vigueur : 10-01-2002>

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