26 AVRIL 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 19-5-2000
- Numéro
- 2000012283
- Page
- 16478
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-04-26/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-05-2000
- Texte modifié
- 1997012795
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2001-12-14/38, art. 5, 002; En vigueur : 10-01-2002>
