Lex Iterata

Texte 2000012275

26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1997 portant reconduction d'un Fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-9-2000
Numéro
2000012275
Page
31244
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-26/74
Entrée en vigueur / Effet
24-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1997 portant reconduction d'un Fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 26 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1997 portant reconduction d'un Fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts (Convention enregistrée le 27 juillet 1998 sous le numéro 48759/CO/306).

(Pour la CCT, voir %%1998-05-28/43%%).