Lex Iterata

Texte 2000012262

18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, fixant le remboursement des frais de déplacements professionnels.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-8-2000
Numéro
2000012262
Page
27171
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-18/43
Entrée en vigueur / Effet
18-08-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, fixant le remboursement des frais de déplacements professionnels.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Aalst, le 18 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 4 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, fixant le remboursement des frais de déplacements professionnels (Convention enregistrée le 15 décembre 1997 sous le numéro 46459/CO/318).

(Pour la CCT, voir %%1997-09-04/40%%)