Texte 2000012261

18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'instauration du travail à temps partiel volontaire en exécution de la convention collective de travail du 7 mai 1997 sur la promotion de l'emploi en exécution de la loi du 26 juillet 1996.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-9-2000
Numéro
2000012261
Page
30593
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-18/56
Entrée en vigueur / Effet
17-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'instauration du travail à temps partiel volontaire en exécution de la convention collective de travail du 7 mai 1997 sur la promotion de l'emploi en exécution de la loi du 26 juillet 1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Aalst, le 18 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'instauration du travail à temps partiel volontaire en exécution de la convention collective de travail du 7 mai 1997 sur la promotion de l'emploi en exécution de la loi du 26 juillet 1996 (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44940/CO/110).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-07/74%%).

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