13 MARS 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel d'exécution du 17 décembre 1991 des articles 13, 15, 20 et 27 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 15-6-2000
- Numéro
- 2000012246
- Page
- 21193
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-03-13/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2000
- Texte modifié
- 1992013240
- belgiquelex
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté ministériel d'exécution du 17 décembre 1991 des articles 13, 15, 20 et 27 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le premier jour du mois suivant sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 mars 2000.
Mevr. L. ONKELINX
