18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds maribel social pour les soins à domicile " et en fixant les statuts.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds maribel social pour les soins à domicile " et en fixant les statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Aalst, le 18 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds maribel social pour les soins à domicile " et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 6 août 1998 sous le numéro 48820/CO/305.02).

(Pour la CCT, voir %%1998-06-18/77%%).