Lex Iterata

Texte 2000012234

18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant la prime de fin d'année.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-7-2000
Numéro
2000012234
Page
24342
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-18/40
Entrée en vigueur / Effet
21-07-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant la prime de fin d'année.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Aalst, le 18 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant la prime de fin d'année (Convention enregistrée le 11 juin 1999 sous le numéro 50930/CO/132).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-15/36%%).